Lois sur l’enregistrement des appels aux États-Unis : consentement d’une ou de toutes les parties selon l’État

Par l’équipe éditoriale de whispertranscribe.ai · Dernière mise à jour : novembre 2026 · 18 min de lecture

Est-il légal d’enregistrer un appel téléphonique ? La loi fédérale américaine l’autorise en principe si vous participez à l’appel ou si l’un des participants y consent (18 U.S.C. § 2511(2)(d)). La plupart des États appliquent cette règle. Une douzaine environ ont des exigences plus strictes concernant l’information ou le consentement de tous les participants. Si les participants se trouvent dans plusieurs États, la démarche la plus prudente consiste à suivre la règle applicable la plus stricte.

Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un avis juridique. Les lois sur l’enregistrement évoluent, et leur interprétation varie selon les tribunaux. Pour une situation précise, consultez le texte indiqué dans le tableau ou un avocat habilité à exercer dans l’État concerné. La FCC n’a pas établi de règles pour les particuliers qui enregistrent des appels et les renvoie au droit de l’État. C’est pourquoi les différences entre États comptent.

Ce guide définit le consentement d’une partie et celui de toutes les parties. Il comporte un tableau des 50 États et du district de Columbia avec une source par ligne, explique les principales exceptions et décrit comment procéder si les participants se trouvent dans des États différents. Vous trouverez également une liste à vérifier en 30 secondes et des exemples de demande de consentement. Pour finir, nous montrons comment obtenir une transcription consultable à partir d’un enregistrement réalisé dans le respect des règles applicables.

Les lois sur l’enregistrement des appels en un coup d’œil

Voici notre répartition des 50 États et du district de Columbia pour les appels téléphoniques. Les règles peuvent être différentes pour les conversations en personne. Le tableau indique les cas concernés.

  • Consentement d’une partie (37 États et le district de Columbia) : vous pouvez en général enregistrer un appel auquel vous participez sans en informer l’autre personne si l’enregistrement ne vise pas à commettre une infraction ou une faute civile.
  • Consentement ou information de toutes les parties pour les appels (10 États) : Californie, Floride, Illinois, Maryland, Massachusetts, Montana, Nevada, New Hampshire, Pennsylvanie et Washington.
  • Règles mixtes ou incertaines (3 États) : Connecticut, Delaware et Michigan. Dans chacun de ces États, des textes ou des décisions de justice vont dans des sens différents. En pratique, demandez le consentement de tous.

La loi fédérale fixe un minimum. Comme l’explique le Reporters Committee for Freedom of the Press (RCFP), le consentement d’une partie est le seuil national, et les États peuvent imposer des règles plus strictes.

Consentement d’une partie ou de toutes les parties : quelle différence ?

Le consentement d’une partie signifie qu’une personne participant à la conversation doit accepter l’enregistrement. Cette personne peut être vous. Le consentement des deux parties, plus justement appelé consentement de toutes les parties, signifie que chaque participant doit donner son accord. « Deux parties » est l’ancien libellé : pour un appel à cinq dans un État qui exige l’accord de tous, il faut l’accord des cinq personnes.

Consentement d’une partie Consentement de toutes les parties (dit « des deux parties »)
Qui doit consentir ? Au moins un participant, et vous pouvez en faire partie Chaque participant
Peut-on enregistrer à l’insu des autres ? En général, oui si vous participez à l’appel, sous réserve des règles applicables En général, non
Démarche habituelle Le consentement d’une seule partie suffit en principe ; informer les autres reste une bonne pratique Informez les participants et obtenez leur accord avant de démarrer, puis faites-le confirmer dans le fichier
Minimum fédéral Correspond à 18 U.S.C. § 2511(2)(d) Plus strict que la loi fédérale
Exemples New York, Texas, Géorgie, Ohio Californie, Floride, Pennsylvanie, Washington

Trois points sont faciles à confondre :

  1. Consentement et information. Certains États tiennent compte du fait que les participants soient au courant, sans exiger un « oui » formel. La loi du Montana vise l’utilisation d’un appareil dissimulé à l’insu de l’une des parties (Mont. Code § 45-8-213). Le Massachusetts définit l’interception illégale comme un enregistrement secret (Mass. Gen. Laws ch. 272, § 99). L’État de Washington considère qu’une annonce enregistrée établit le consentement dans les conditions prévues par la loi (RCW 9.73.030(3)).
  2. Attente de confidentialité. Plusieurs lois exigeant l’accord de tous ne protègent que les conversations « confidentielles » ou « privées ». L’article 632 du code pénal de Californie exclut par exemple les échanges dont les participants peuvent raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient entendus ou enregistrés. Les appels téléphoniques sont généralement considérés comme privés : ne comptez pas sur cette exception.
  3. Vous devez participer à l’appel ou avoir l’accord d’un participant. Tous les États et la loi fédérale interdisent généralement d’enregistrer un appel auquel vous ne participez pas sans le consentement d’au moins un participant. Enregistrer la conversation d’autrui sans cet accord constitue une écoute illicite, même dans un État où le consentement d’une seule partie suffit.

Lois sur l’enregistrement des appels : tableau des 50 États

Comment lire le tableau : Consentement requis concerne les appels téléphoniques. Point à retenir indique ce qui diffère pour les échanges en personne, les portables ou les cas particuliers. Source renvoie au texte de loi ou, pour la plupart des États, au chapitre correspondant du guide de l’enregistrement à l’usage des journalistes du RCFP, qui résume la loi et la jurisprudence. Les règles ont été vérifiées en novembre 2026. Les chapitres du RCFP ayant été mis à jour à des dates différentes, nous avons aussi lu les textes en vigueur pour les États comportant des exceptions.

État Consentement requis Point à retenir Source
Alabama Une partie Un participant peut enregistrer. Enregistrer la conversation privée d’autrui sans le consentement d’un participant est une infraction. Ala. Code § 13A-11-31 (RCFP)
Alaska Une partie La règle couvre les appels et les conversations en personne. Divulguer un enregistrement obtenu illégalement est aussi une infraction. Alaska Stat. § 42.20.310 (RCFP)
Arizona Une partie Un participant peut enregistrer. Une personne extérieure à l’appel a besoin du consentement d’un participant. Ariz. Rev. Stat. § 13-3005 (RCFP)
Arkansas Une partie Couvre les appels sur ligne fixe, portable et téléphone sans fil. Ark. Code § 5-60-120 (RCFP)
Californie Toutes les parties Les appels confidentiels exigent l’accord de tous (§ 632). Pour les appels impliquant un portable ou un téléphone sans fil, l’accord de tous est nécessaire même en l’absence de confidentialité (§ 632.7). Cal. Penal Code § 632 · § 632.7
Colorado Une partie Un participant peut enregistrer les appels et les communications électroniques. Colo. Rev. Stat. § 18-9-303 (RCFP)
Connecticut Mixte Au pénal, une partie suffit. Au civil, tous les participants à un appel doivent consentir, sauf en cas d’annonce enregistrée ou de signal sonore répété. En personne, une partie suffit. Conn. Gen. Stat. § 52-570d · § 53a-187
Delaware Incertain La loi sur les interceptions autorise l’enregistrement avec l’accord d’une partie, mais un texte sur la vie privée interdit d’intercepter les messages privés sans l’accord de tous. Le RCFP recommande de suivre la règle la plus stricte. Del. Code tit. 11, § 2402 · § 1335 (RCFP)
District de Columbia Une partie La loi couvre les lignes fixes. La cour d’appel du district l’a également appliquée aux appels sur portable. D.C. Code § 23-542 (RCFP)
Floride Toutes les parties Tous les participants doivent consentir pour les appels et les conversations privées en personne. Une violation peut être qualifiée de « felony ». Fla. Stat. § 934.03 (RCFP)
Géorgie Une partie Un participant peut enregistrer. D’autres dispositions restreignent l’usage de caméras qui filment des lieux privés. Ga. Code § 16-11-66 (RCFP)
Hawaï Une partie Pour les appels, une partie suffit. Une loi distincte interdit d’installer ou d’utiliser un appareil d’enregistrement dans un lieu privé sans l’accord des personnes qui y ont droit à la vie privée. Haw. Rev. Stat. § 803-42 · § 711-1111 (RCFP)
Idaho Une partie Couvre les appels, y compris sur portable. Idaho Code § 18-6702 (RCFP)
Illinois Toutes les parties Il est interdit d’enregistrer en cachette une conversation ou une communication électronique privée sans le consentement de toutes les parties. Prévenez les participants et obtenez leur accord avant de commencer. 720 ILCS 5/14-2 (RCFP)
Indiana Une partie Pour les appels, une partie suffit. Le RCFP indique que l’exigence de consentement est moins claire pour les conversations en personne. Ind. Code § 35-33.5-5-5 (RCFP)
Iowa Une partie Deux textes permettent à un participant d’enregistrer. Iowa Code § 808B.2 (RCFP)
Kansas Une partie L’interception d’un message privé exige le consentement d’une partie. Kan. Stat. § 21-6101 (RCFP)
Kentucky Une partie Couvre les communications orales et téléphoniques. Ky. Rev. Stat. ch. 526 (RCFP)
Louisiane Une partie La loi couvre expressément les appels sur portable et téléphone sans fil. La. Rev. Stat. § 15:1303 (RCFP)
Maine Une partie Pour les appels, une partie suffit. L’accord de tous s’applique dans des lieux comme les toilettes et les vestiaires. Me. Rev. Stat. tit. 15, § 710 (RCFP)
Maryland Toutes les parties Vous devez participer à l’appel et obtenir l’accord des autres parties, quelle que soit leur attente de confidentialité. Une violation relève de la catégorie « felony ». Md. Code, Cts. & Jud. Proc. § 10-402 (RCFP)
Massachusetts Toutes les parties Les enregistrements secrets d’appels et de conversations sont interdits. Si tout le monde en est informé, il ne s’agit pas d’une interception « secrète » au sens de la loi. Mass. Gen. Laws ch. 272, § 99 (RCFP)
Michigan Incertain La loi exige l’accord de tous pour écouter une conversation à l’insu des participants. Une ancienne décision de la cour d’appel autorise une personne à enregistrer ses propres appels, mais la Cour suprême de l’État n’a pas tranché. Mich. Comp. Laws § 750.539c (RCFP)
Minnesota Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. Minn. Stat. § 626A.02 (RCFP)
Mississippi Une partie Couvre les appels et d’autres communications. Miss. Code § 41-29-531 (RCFP)
Missouri Une partie Pour les appels, une partie suffit. Pour les échanges privés en personne, le RCFP préconise l’accord de tous, la règle étant moins claire. Mo. Rev. Stat. § 542.402 (RCFP)
Montana Toutes les parties (information) Interdit l’usage d’un appareil caché à l’insu d’un participant. Avertir les personnes de l’enregistrement fait partie des exceptions prévues. Mont. Code § 45-8-213 (RCFP)
Nebraska Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. Neb. Rev. Stat. § 86-290 (RCFP)
Nevada Toutes les parties (appels) En personne, une partie suffit. Pour les appels, tous doivent consentir selon l’interprétation de la Cour suprême de l’État. Nev. Rev. Stat. § 200.620 (RCFP)
New Hampshire Toutes les parties L’accord de tous est requis. Si vous participez ou avez le consentement d’une partie, la violation relève de la catégorie « misdemeanor » plutôt que « felony », mais reste une infraction. N.H. Rev. Stat. § 570-A:2 (RCFP)
New Jersey Une partie Une partie suffit actuellement. Les propositions A1211 et S1508 déposées pour la session de 2026 rendraient nécessaire l’accord de toutes les parties ; vérifiez leur statut. N.J. Stat. § 2A:156A-4 (RCFP) · Texte de S1508 · état actuel de la proposition
Nouveau-Mexique Une partie La loi mentionne les lignes filaires et téléphoniques. Les tribunaux n’ont pas indiqué comment elle s’applique aux portables. N.M. Stat. § 30-12-1 (RCFP)
New York Une partie Les tribunaux ont appliqué la règle aux portables et aux téléphones sans fil. N.Y. Penal Law § 250.05 (RCFP)
Caroline du Nord Une partie Une cour d’appel de l’État a constaté un consentement implicite lorsqu’une personne avertie de la surveillance a continué de parler. N.C. Gen. Stat. § 15A-287 (RCFP)
Dakota du Nord Une partie La loi mentionne les connexions filaires. Son application aux portables n’a pas été clarifiée. N.D. Cent. Code § 12.1-15-02 (RCFP)
Ohio Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. Ohio Rev. Code § 2933.52 (RCFP)
Oklahoma Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. Okla. Stat. tit. 13, § 176.4 (RCFP)
Oregon Une partie (appels) Pour les appels, une partie suffit. En personne ou par visioconférence, tous les participants doivent être expressément informés. Or. Rev. Stat. § 165.540 (RCFP)
Pennsylvanie Toutes les parties Tous les participants doivent consentir. Les tribunaux peuvent constater un consentement si les personnes savaient ou auraient dû savoir qu’elles étaient enregistrées. 18 Pa. C.S. § 5704 (RCFP)
Rhode Island Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. R.I. Gen. Laws § 11-35-21 (RCFP)
Caroline du Sud Une partie Un participant peut enregistrer les appels et les échanges en personne. S.C. Code § 17-30-30 (RCFP)
Dakota du Sud Une partie Un participant peut enregistrer les appels et les échanges en personne. S.D. Codified Laws § 23A-35A-20 (RCFP)
Tennessee Une partie Couvre les appels sur portable. Les enregistrements qui visent à commettre une infraction ou une faute civile sont exclus. Tenn. Code § 39-13-601 (RCFP)
Texas Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. Tex. Penal Code § 16.02 (RCFP)
Utah Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. Utah Code § 77-23a-4 (RCFP)
Vermont Une partie Aucun texte de portée générale dans l’État : la règle fédérale s’applique. Exception : depuis avril 2026, les téléconsultations et les consultations téléphoniques nécessitent l’accord du patient et du professionnel de santé. 18 U.S.C. § 2511 · Vt. Act 80 (2026) (RCFP)
Virginie Une partie Un participant peut enregistrer les appels et les échanges en personne. Va. Code § 19.2-62 (RCFP)
Washington Toutes les parties Toutes les parties doivent consentir, mais la loi considère qu’une annonce d’enregistrement captée dans le fichier établit le consentement. RCW 9.73.030 (RCFP)
Virginie-Occidentale Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. W. Va. Code § 62-1D-3 (RCFP)
Wisconsin Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. Wis. Stat. § 968.31 (RCFP)
Wyoming Une partie Un participant peut enregistrer sauf si le but est de commettre une infraction ou une faute civile. Wyo. Stat. § 7-3-702 (RCFP)

Astuce : le tableau se colle dans Google Sheets ou Excel. Copiez-le depuis la page, collez-le en cellule A1 et filtrez la colonne Consentement requis pour afficher une catégorie à la fois.

Les États où il existe des exceptions ou des zones d’incertitude

Les catégories du tableau simplifient la situation. Voici les États où le libellé seul peut induire en erreur.

Californie

La Californie prévoit deux règles distinctes exigeant l’accord de tous. L’article 632 du code pénal vise les communications « confidentielles », en personne ou par téléphone. L’article 632.7 vise les appels qui impliquent un téléphone portable ou sans fil et exige l’accord de tous, que l’appel soit confidentiel ou non. Puisque la plupart des appels impliquent un portable, partez du principe que l’accord de tous est requis.

Connecticut

La loi pénale du Connecticut sur les écoutes s’applique uniquement lorsqu’aucune partie n’a consenti (§ 53a-187). La loi civile est plus stricte pour les appels. Elle exige soit l’accord de toutes les parties, par écrit ou enregistré au début, soit une annonce orale enregistrée au début de l’appel, soit un signal automatique qui se répète environ toutes les 15 secondes (§ 52-570d).

Delaware

Le texte du Delaware sur les interceptions permet à une partie d’enregistrer (tit. 11, § 2402(c)(4)). La loi sur la vie privée érige en infraction l’interception d’un message privé sans le consentement de toutes les parties (§ 1335(a)(4)). Comme les deux textes prévoient des sanctions pénales, le RCFP recommande de suivre le plus strict.

Floride, Maryland et Pennsylvanie

Ces trois États exigent le consentement de tous pour les appels, avec peu d’exceptions. Le Maryland exige aussi que vous participiez à l’appel. En Pennsylvanie, le RCFP indique que les tribunaux peuvent reconnaître un consentement si l’autre personne savait ou aurait dû savoir qu’elle était enregistrée. Ne comptez pas sur cette interprétation. Prévenez la personne et obtenez son accord avant de commencer.

Illinois

L’Illinois a réécrit sa loi sur les écoutes à la fin de 2014. Le texte actuel vise l’enregistrement à l’insu des participants d’une conversation privée ou d’une communication électronique privée sans l’accord de toutes les parties (720 ILCS 5/14-2). Prévenez les participants et obtenez leur accord avant d’enregistrer ouvertement.

Massachusetts et Montana

Ces deux États s’intéressent au caractère secret de l’enregistrement. Le Massachusetts définit l’interception comme un enregistrement secret. La loi du Montana vise les appareils cachés utilisés à l’insu d’un participant et prévoit une exception pour les enregistrements de personnes qui ont été averties. Dans les deux États, la communication d’une annonce claire joue un rôle important.

Michigan

Le texte interdit d’utiliser un appareil pour écouter une conversation à l’insu des participants sans le consentement de toutes les parties. En 1982, une décision de la cour d’appel de l’État a jugé qu’une personne qui participe à une conversation ne fait pas une écoute illicite de sa propre conversation. La Cour suprême du Michigan n’a pas tranché la question, selon le chapitre du RCFP sur le Michigan. Par prudence, demandez le consentement de tous.

Nevada et Oregon

Ces deux États distinguent les types de conversation, mais dans des sens opposés. Le Nevada accepte le consentement d’une partie en personne, mais exige celui de toutes les parties pour les appels. L’Oregon accepte le consentement d’une partie pour les appels, mais, en personne ou par visioconférence, chaque participant doit être expressément informé avant l’enregistrement. En janvier 2025, la formation plénière de la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a confirmé la règle de l’Oregon sur l’information préalable, revenant sur une décision de 2023 que certains guides plus anciens citent encore.

New Hampshire

Le New Hampshire exige le consentement de toutes les parties. Enregistrer un appel auquel vous participez sans l’accord de tous constitue un « misdemeanor » plutôt qu’un « felony », mais reste une infraction pénale (RSA 570-A:2, I-a).

Washington

L’État de Washington exige le consentement de toutes les parties, mais son texte énonce une manière de l’établir. Si une partie annonce à toutes les autres que la conversation va être enregistrée et que l’annonce figure elle-même dans l’enregistrement, le consentement est réputé obtenu (RCW 9.73.030(3)).

À suivre : New Jersey, Vermont et Hawaï

Au New Jersey, l’accord d’une partie suffit actuellement, mais des propositions de loi de 2026 rendraient nécessaire l’accord de tous. Le Vermont a introduit dans l’Act 80 une règle ciblée qui impose l’accord du patient et du professionnel pour enregistrer les téléconsultations et les consultations téléphoniques. À Hawaï, l’accord d’une partie suffit pour les appels, mais la loi sur la vie privée restreint l’installation d’appareils d’enregistrement dans les lieux privés.

Que risque-t-on en enfreignant une loi sur l’enregistrement des appels ?

Selon l’État et les faits, les conséquences vont des dommages-intérêts civils aux poursuites pour une infraction de catégorie « felony ». Voici des exemples tirés des lois ou de résumés officiels. La liste n’est pas exhaustive, et les tribunaux décident comment ces règles s’appliquent.

Texte ou juridiction Ce qu’indique la source Source
Loi fédérale sur les interceptions (pénal) Amende, emprisonnement jusqu’à cinq ans, ou les deux 18 U.S.C. § 2511(4)(a)
Loi fédérale sur les interceptions (civil) Le montant le plus élevé entre les préjudices réels augmentés des bénéfices et les dommages-intérêts prévus par la loi ; ces derniers correspondent au plus élevé de 100 $ par jour ou 10 000 $ 18 U.S.C. § 2520(c)(2)
Californie, article 632 Amende jusqu’à 2 500 $ par violation, peine de détention ou de prison, ou les deux Cal. Penal Code § 632(a)
Californie, action civile Le montant le plus élevé entre 5 000 $ par violation et trois fois le préjudice réel Cal. Penal Code § 637.2
Floride « Felony » du troisième degré, avec une peine moindre pour certaines premières infractions Fla. Stat. § 934.03(4)
Maryland « Felony », jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 10 000 $ d’amende Service législatif du Maryland, note budgétaire de 2026
Massachusetts Amende jusqu’à 10 000 $, détention jusqu’à cinq ans dans une prison d’État, ou les deux ; dommages-intérêts civils forfaitaires correspondant au montant le plus élevé entre 100 $ par jour et 1 000 $ Mass. Gen. Laws ch. 272, § 99(C), (Q)
Michigan « Felony », jusqu’à deux ans d’emprisonnement et/ou 2 000 $ d’amende Mich. Comp. Laws § 750.539c

Il y a aussi une question de recevabilité. En Californie, un enregistrement réalisé en violation de l’article 632 est généralement irrecevable devant un tribunal ou dans une autre procédure, sauf dans une affaire portant sur la violation elle-même (§ 632(d)). Un enregistrement illégal peut donc se révéler inutilisable pour l’usage auquel vous le destiniez.

Enregistrer des appels entre plusieurs États : la démarche recommandée

Aucune règle unique ne détermine la loi applicable à un appel entre États. Le RCFP relève que certains tribunaux appliquent la loi du lieu où se trouve l’appareil d’enregistrement ; d’autres examinent où se trouve la personne enregistrée. Cette personne peut parfois intenter une action dans l’un ou l’autre État (RCFP). En pratique, préparez-vous à suivre la règle applicable la plus stricte.

Vous vous trouvez dans Les autres participants se trouvent dans Démarche recommandée
Un État où une partie suffit Des États où une partie suffit Enregistrer un appel auquel vous participez est généralement permis. Informer les participants reste une bonne pratique.
Un État où une partie suffit Un État où l’accord de tous est requis ou où la règle est mixte ou incertaine Annoncez l’enregistrement, obtenez l’accord de tous avant de commencer, puis faites-le confirmer dans le fichier.
Un État où toutes les parties doivent consentir N’importe quel État Demandez l’accord de chacun avant de commencer : la règle de votre État l’exige déjà.
N’importe où Lieu inconnu (numéros de portable, personnes en déplacement) Partez du principe que tous doivent consentir. L’indicatif ne vous dit pas où se trouve une personne.
N’importe où En dehors des États-Unis Partez du principe que tous doivent consentir et vérifiez les règles de l’autre pays avant d’enregistrer.

Cette démarche réduit les risques sans trancher la question juridique. Elle a l’avantage de permettre la même demande d’accord à chaque appel.

Avant d’enregistrer : 30 secondes de vérification

Vérifiez ces points avant chaque appel que vous souhaitez enregistrer :

  1. Où se trouvent les participants ? Si vous ne le savez pas, supposez que quelqu’un se trouve dans un État qui exige l’accord de tous.
  2. Une autre personne écoute-t-elle ? Comptez tout le monde : assistants, collègues qui écoutent sur haut-parleur et interprètes.
  3. Annoncez votre intention d’enregistrer avant d’appuyer sur le bouton. Expliquez la raison de l’enregistrement et précisez comment il sera utilisé.
  4. Obtenez un « oui » clair de chaque personne avant d’enregistrer. Le silence est une preuve moins solide qu’un accord verbal. Démarrez uniquement après avoir obtenu les accords, puis répétez l’annonce et demandez à chacun de confirmer son accord dans le fichier.
  5. Prévoyez quoi faire en cas de refus. Ne démarrez pas, ou arrêtez si quelqu’un retire son consentement. Prenez des notes à la place.
  6. Sachez où ira le fichier. Décidez qui aura accès à l’enregistrement et à la transcription, et combien de temps vous les conserverez.
  7. Appel médical au Vermont ou avec un professionnel de santé du Vermont ? L’Act 80 exige l’accord du patient et du professionnel.

Exemples de demandes de consentement à copier

Adaptez les formulations à votre manière de parler. L’objectif est que tout le monde entende l’annonce et donne son accord avant la capture. Faites ensuite confirmer les accords dans l’enregistrement.

Ouverture d’un appel enregistré (tout type d’appel et tout État) :

« Avant de commencer, j’aimerais enregistrer cet appel pour en obtenir une transcription fidèle et ne rien manquer. Est-ce que tout le monde est d’accord ? [Attendez que chaque personne dise oui, puis lancez l’enregistrement.] Nous sommes le [date] et [noms] ont accepté l’enregistrement. Pouvez-vous confirmer votre accord pour qu’il figure dans le fichier ? »

Ligne professionnelle ou assistance (message préenregistré) :

« Avec votre accord, cet appel sera enregistré à des fins de qualité et de formation. Confirmez votre accord à la personne qui prend l’appel. Si vous préférez ne pas être enregistré, l’appel se poursuivra sans enregistrement. »

Prévoyez, côté service, un parcours sans enregistrement en cas de refus. Certains États qui exigent l’accord de tous considèrent une annonce claire comme un consentement, mais les personnes doivent avoir une possibilité réelle de refuser.

Accord écrit dans l’invitation ou par e-mail :

« Nous aimerions enregistrer cet appel pour en faire une transcription à des fins de [objectif]. L’enregistrement et la transcription seront communiqués uniquement à [destinataires] et conservés pendant [durée]. Merci de confirmer votre accord avant la réunion ou de nous indiquer que vous préférez un appel sans enregistrement. »

Une personne arrive en cours d’appel :

« [Arrêtez l’enregistrement avant de faire entrer la nouvelle personne.] Bonjour [nom]. Nous aimerions reprendre l’enregistrement de cet appel pour en obtenir une transcription. Êtes-vous d’accord ? »

Une personne refuse :

« Aucun problème. Nous allons poursuivre sans enregistrement et je prendrai des notes. »

Règles d’enregistrement selon la situation

Situation Ce qui compte généralement Démarche recommandée
Appels commerciaux ou clients Les clients sont souvent dans d’autres États Utilisez l’exemple d’ouverture à chaque appel et mentionnez l’enregistrement dans l’invitation.
Lignes d’assistance Grand nombre d’appels, depuis des lieux divers Diffusez une annonce au début, obtenez l’accord avant d’enregistrer et permettez de poursuivre sans enregistrement en cas de refus.
Entretiens journalistiques ou de podcast Les citations doivent être exactes ; les sources peuvent se trouver partout Obtenez l’accord avant d’enregistrer, puis faites-le confirmer. L’État de Washington considère que le personnel de presse a obtenu le consentement si celui-ci est donné expressément ou si l’appareil est bien visible.
Recherche utilisateur ou entretiens d’embauche Les participants peuvent s’attendre à de la confidentialité Demandez un accord écrit au préalable et confirmez-le de nouveau au début de l’appel.
Appels personnels (famille, propriétaire, entrepreneur) Les États où une partie suffit permettent d’enregistrer ses propres appels Sachez où se trouve votre interlocuteur. Si la règle exige le consentement de tous, obtenez-le avant de commencer.
Téléconsultation ou appel avec un médecin Le Vermont exige désormais l’accord des deux parties Demandez d’abord l’accord du professionnel, quel que soit l’État.
Réunions vidéo (Zoom, Teams, Meet) Les lois qui couvrent les communications orales et électroniques s’appliquent en général ; celle de l’Oregon couvre expressément la visioconférence Procédez comme pour un appel : annoncez l’enregistrement et obtenez l’accord avant de lancer. La notification de la plateforme ne suffit pas à elle seule.

Après l’appel : comment transcrire l’enregistrement ?

Une fois l’enregistrement réalisé avec le consentement des participants, une transcription permet de faire des recherches, de citer des passages et de les partager facilement. whispertranscribe.ai est un outil de transcription par IA qui transforme l’audio et la vidéo en texte dans plus de 130 langues. Il transcrit les fichiers que vous importez et n’enregistre pas lui-même les appels. Enregistrez d’abord avec votre téléphone ou une autre application, puis importez le fichier.

  1. Enregistrez l’appel avec votre outil habituel, après avoir obtenu le consentement. Les enregistreurs téléphoniques sauvegardent souvent en M4A ou AMR. Ces deux formats sont pris en charge, ainsi que MP3, WAV, AAC, CAF et des formats vidéo comme MP4.
  2. Ouvrez l’outil de transcription d’appels téléphoniques et sélectionnez la langue parlée. whispertranscribe.ai prend en charge plus de 130 langues, avec un mode pour l’audio bruyant ou de faible qualité dans de nombreuses langues, utile pour le son téléphonique compressé.
  3. Activez la détection des locuteurs pour indiquer qui a dit quoi dans la transcription. Dans un appel à deux, elle sépare vos questions des réponses de l’autre personne.
  4. Importez le fichier. Chaque fichier peut peser jusqu’à 5 Go. Les formules prennent en charge les fichiers jusqu’à 10 heures.
  5. Exportez la transcription en DOCX, PDF, TXT, CSV, SRT ou VTT.

Bonne pratique : conservez au début de la transcription le passage où les participants ont confirmé leur accord. Si une question se pose par la suite, les premières lignes horodatées permettent de retrouver cet échange dans l’audio.

Vous avez plutôt enregistré une conversation en personne sur votre téléphone ? La page de transcription des mémos vocaux accepte ce type de fichier. Vous pouvez aussi enregistrer et transcrire dans votre navigateur après avoir obtenu l’accord de tous. Pour les visioconférences, l’enregistreur d’écran en ligne capte l’écran, le micro et l’audio du système. Nous avons aussi un guide pour transcrire les réunions Microsoft Teams. Si l’appel était en espagnol, en hindi ou dans une autre langue et qu’il vous faut du texte en anglais, utilisez la traduction de l’audio en anglais.

Vous pouvez commencer sur whispertranscribe.ai avec le convertisseur audio en texte gratuit ou la page de transcription gratuite sans compte. Les formules payantes débutent à 9,99 $ par mois avec facturation annuelle : voir les tarifs. La liste complète se trouve sur la page des fonctionnalités.

La précision dépend de l’audio. Les enregistrements clairs donnent les meilleurs résultats. La forte compression, les voix qui se chevauchent et le bruit de fond réduisent la précision. Relisez toute transcription dont vous comptez citer un passage.

Questions fréquentes

Cela dépend du lieu où se trouvent les participants. La loi fédérale, 37 États et le district de Columbia appliquent la règle du consentement d’une partie. Un participant peut donc généralement enregistrer sans avertir les autres dans les conditions prévues. Dans les États où l’accord de tous est requis, comme la Californie, la Floride, l’Illinois, le Maryland, la Pennsylvanie et l’État de Washington, toutes les parties doivent consentir. Si un participant se trouve dans un tel État, prévenez tous les participants et obtenez leur accord avant d’enregistrer. Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique.

Dans quels États faut-il le consentement de toutes les parties ?

Pour les appels téléphoniques, les États qui exigent en principe l’accord ou l’information de toutes les parties sont la Californie, la Floride, l’Illinois, le Maryland, le Massachusetts, le Montana, le Nevada, le New Hampshire, la Pennsylvanie et Washington. Les règles du Connecticut, du Delaware et du Michigan sont mixtes ou incertaines. Par prudence, demandez le consentement de tous. Dans l’Oregon, une partie suffit pour les appels, mais tout le monde doit être informé pour les conversations en personne et par visioconférence.

Dans quels États le consentement d’une partie suffit-il ?

Dans la plupart des États. Pour les appels téléphoniques, 37 États et le district de Columbia appliquent ce principe, dont New York, le Texas, la Géorgie, l’Ohio, la Caroline du Nord, la Virginie, l’Arizona, le Colorado et le New Jersey. Le Vermont n’a pas de loi d’enregistrement de portée générale : la règle fédérale s’y applique. La liste complète, avec une source par État, figure dans le tableau des 50 États ci-dessus.

Dire « cet appel peut être enregistré » suffit-il à obtenir le consentement ?

Cette annonce peut aider, mais elle ne suffit pas partout. La loi de l’État de Washington considère qu’une annonce enregistrée établit le consentement dans les conditions prévues, et la loi civile du Connecticut accepte une annonce orale enregistrée au début de l’appel. D’autres États qui exigent l’accord de tous ne prévoient pas ce cas expressément. La démarche la plus prudente consiste à annoncer l’enregistrement, à obtenir un « oui » de chaque personne avant de démarrer, puis à faire confirmer les accords dans le fichier.

Puis-je enregistrer un appel avec quelqu’un qui se trouve dans un autre État ?

Prévoyez de suivre la règle applicable la plus stricte. Les tribunaux ne sont pas d’accord sur la loi à appliquer, celle du lieu où se trouve l’enregistreur ou celle du lieu de l’autre personne. Une personne enregistrée peut parfois saisir les tribunaux de l’un ou l’autre État. Si un participant se trouve dans un État où le consentement de tous est requis ou où les règles sont mixtes ou incertaines, annoncez l’enregistrement et obtenez l’accord de tous avant de commencer.

Les lois sur l’enregistrement s’appliquent-elles aux appels vidéo sur Zoom, Teams et d’autres plateformes ?

En général, oui. La plupart des lois couvrent les communications orales et électroniques au-delà des lignes fixes. La loi de l’Oregon couvre expressément les échanges via un logiciel de visioconférence. La bannière d’une plateforme signale qu’un enregistrement est en cours, mais ne dispense pas de vérifier les règles de l’État où se trouve chaque participant. Annoncez l’intention d’enregistrer et obtenez l’accord au préalable, comme pour un appel. Une fois l’enregistrement réalisé avec le consentement des participants, whispertranscribe.ai peut convertir le fichier en texte consultable. Cela ne change pas les règles de consentement ci-dessus. Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique.

Références

Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique. Les lois et leur interprétation par les tribunaux évoluent. Consultez le texte en vigueur ou un avocat habilité avant de vous appuyer sur un enregistrement.

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